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Le Tribunal fédéral exige une limitation à 30 sur une route principale

Publié le 16.02.2013

Pour la deuxième fois, le Tribunal fédéral (TF) a stipulé qu'il était possible d'appliquer le 30 km/h sur une route principale. Dans le premier cas, le TF avait débouté le TCS déjà, qui s'opposait à la mise en place d'une zone 30 sur un axe principal à Münsingen, en banlieue de Berne. 

A Sumvigt dans le cantons des Grisons, le TF va plus loin, il exige une limitation à 30 km/h sur la route principale, qui coupe la ville en deux. La sécurité des piétons prime sur un trafic de transit sans entraves.

Notre partenaire Mobilité piétonne a résumé cette saga (06.02.2013).

Le Tribunal fédéral suisse a refusé le recours du TCS contre le jugement du Tribunal administratif du canton des Grisons. Seule une réduction de la vitesse de circulation peut diminuer le grave déficit de sécurité pour les piétons sur le tronçon de la route principale à l’intérieur de Sumvitg (GR). Au vu des proportions étroites dans le centre du village de Sumvitg, d’autres mesures pour la diminution de ce déficit ne sont pas envisageables. Selon le Tribunal fédéral, il serait même « abusif, dans ces circonstances, de donner la priorité aux intérêts d’un trafic de transit sans entraves par rapport à l’intégrité physique des habitants de Sumvitg ».

Sumvigt.png

En 2010, la commune de Sumvitg (GR), se basant sur une expertise, a demandé l’introduction d’une limitation de la vitesse à 30km/h dans le village.

En rouge l'axe principal qui traverse la localité.


Bien que ce désir corresponde aux prescriptions fédérales ainsi qu’aux critères importants des directives cantonales « Modération du trafic à l’intérieur des localités », le Département de la justice, de la sécurité et de la santé du canton des Grisons a refusé l’introduction de la limitation 30 à la demande de la « commission de vitesse » cantonale (Geschwindigkeitskommission). Des habitants de Sumvitg ont recouru contre ce jugement, avec succès. Le Tribunal administratif a corrigé l’erreur de décision du Département. Cette décision du Tribunal administratif a cependant été contestée en mars 2012 devant le Tribunal fédéral par la section grisonne et par le groupe régional Bündner Oberland du TCS.

Avec ce nouveau jugement, le Tribunal fédéral a délivré un refus clair au recours du TCS et ordonne au canton de signaler la limitation à 30km/h. Le canton doit maintenant déterminer la délimitation exacte de la zone 30. Il ne peut cependant plus s’écarter de ce principe.

Le Département de la justice, de la sécurité et de la santé avait refusé l’introduction d’une limitation à 30km/h sur la route principale de Sumvitg principalement pour la raison que la vitesse de circulation actuelle était trop rapide (dépassement de la valeur V85 pour les routes principales, selon laquelle une limitation à 30 ne pourrait être concédée que lorsqu’au moins 85% des véhicules mesurés sur le tronçon en question ne dépassent pas une vitesse de 42 km/h). Le Tribunal administratif comme le Tribunal fédéral ont qualifié la directive cantonale sur la valeur V85 inappropriée et l’ont rejetée. En raison de ce jugement de dernière instance de Lausanne, le Département devra enterrer cette directive. Ainsi pour l’introduction d’une zone 30, sur les routes principales également, ce n’est pas la vitesse de circulation qui est décisive, mais si, d’une part, il existe un sérieux déficit de sécurité et, d’autre part, si l’on ne peut pas remédier à ce déficit d’une autre manière que par une réduction de la vitesse à 30. Dans le cas de Sumvitg, il est clair qu’en raison des dimensions très restreintes de l'espace public dans le cœur du village le long de la route principale, des mesures constructives ne sont pas envisageables pour réduire le déficit de sécurité. Ce tronçon ne dispose que d’un trottoir insuffisant (moins d'1.5 m), lorsqu’il y en a un. De plus, des transformations seraient contraires à la protection des monuments (une maison du 16ème siècle qui possède des fresques, protégée par la Confédération et le canton, se situe au passage le plus étroit). Selon le Tribunal fédéral, ces faits font pencher la balance au point que le Département n’aurait pas seulement dû autoriser l’introduction de la limitation à 30, mais aurait même dû l’exiger. Avec ces paroles claires, l’affaire revient donc au Département. Pour ce dernier, il ne reste plus qu’à ordonner et publier l’introduction de la limitation à 30 sur la route principale de Sumvitg. Le début et la fin de la zone 30 sont encore à déterminer, mais le principe lui-même ne peut cependant plus être remis en question.

Au vu de cette décision de dernière instance de Lausanne, le TCS devrait regretter d’avoir emprunté la voie du recours. Avec ce jugement du Tribunal fédéral, c’est non seulement un cas isolé, mais également une pratique pour l’autorisation des zones 30 sur les tronçons des routes principales qui a été déterminée.

Contrôle de l'efficacité des zones 30 grisonnes

Le bulletin de Mobilité piétonne, en allemand, nous apprend que le Bureau Hartmann & Sauter a contrôlé l'efficacité de 35 zones 30 grisonnes. Ceci est demandé par l'ordonnance cantonale.

Les résultats sont clairs:

  • La vitesse a diminué de 6 à 12 km/h
  • Le nombre d'accidents a diminué de moitié
  • Le nombre des personnes blessées a diminué des deux-tiers

 Liens :

arrêt du TF en romanche et en allemand

documentation de l'ATE sur le "modèle bernois" et le cas de Münsigen, avec l'arrêt du TF du 7 octobre 2010