Instruction civique européenne : rattrapage

L'initiative législative

Elle appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d'initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition.

Rapport d'initiative

Dans le cadre où les traités attribuent un droit d'initiative au Parlement européen, les commissions parlementaires peuvent établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement.

Pour en savoir plus

Rapport sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 Commission des transports
Le rapport comprend les 103 mesures de sécurité routière

Lien vers la page de la commission transports du Parlement européen (Europaforum) rendant compte du vote du rapport sur la sécurité routière.

La page contient notamment les liens suivants

Publication

RdA 2/2013

Le Parlement européen favorable au 30 km/h

Zone30 Maastricht

Porte d'entrée d'une zone30 à Maastricht (NL)

Le Parlement européen favorable aux 30 km/h

Mesure 54 :

recommande vivement aux autorités responsable de limiter à 30 km/h la vitesse maximale dans les zones résidentielles

et sur toutes les routes à voie unique des zones urbaines qui ne présentent pas de piste distincte pour les cyclistes, et ce afin de mieux protéger les usagers de la route vulnérables

Le parlement européen a accepté à une large majorité en septembre 2011 – sous forme de résolution –  le rapport d’initiative du député européen Dieter Lebrecht Koch (démocrate chrétien allemand CDU) sur la sécurité routière de l’Union européenne  .

Cette motion durcit notablement les propositions de la Commission européenne jugées insuffisantes. Le rapport contient 103 mesures, il se base notamment sur “Vision zéro”.
Le rapport recommande notamment (mesure 54) d’introduire le 30 km/h dans les quartiers, dans toutes les villes d’Europe.

 103 mesures pour agir :

35 000 Européens perdent chaque année leur vie dans un accident de la route, 1,5 millions de personnes sont gravement blessés et gardent parfois des séquelles à vie. Face à cette hécatombe, les députés de la commission transport exigent un plan d’action musclé et proposent, notamment, de généraliser une limite de vitesse de 30 km/h dans les zones résidentielles.



"Trop vague, trop timide, inadéquate", la communication stratégique sur la sécurité routière proposée par la Commission européenne en 2010 a déçu les eurodéputés, selon le rapporteur Dieter-Lebrecht Koch (PPE, DE). Dans un rapport d’initiative, adopté mardi 27.09.11 par la commission des transports, ils proposent des mesures concrètes pour atteindre l’objectif de réduire le nombre de victimes de moitié d’ici 2020.



Protéger les enfants


Les parlementaires visent également une réduction de 60 % du nombre d’enfants de -14 ans tués sur nos routes et de 40 % du nombre de blessés graves.
Cela suppose de généraliser une limite de vitesse de 30 km/h dans les zones résidentielles et sur routes à bande unique dépourvues de pistes cyclables et d’éduquer les enfants dès leur plus jeune âge à la sécurité routière.



Des chiffres qui tuent


A distance égale, le risque de se faire tuer sur la route en tant que motocycliste est 18 fois plus grand que pour un automobiliste, 7 fois plus élevé pour un cycliste et 9 plus élevé pour un piéton.
55 % des accidents mortels arrivent sur des routes de campagnes, 36 % sur des routes urbaines et 6 % sur autoroutes.
Le coût social des accidents de la route en UE est estimé à 130 milliards d’euros par an.

Extrait du communiqué de presse du Parlement européen


30 km/h : le Parlement européen revient à la charge le 3 juillet 2013
 en faisant appel à la Commission européenne de donner un aperçu des zones urbaines avec une limite de vitesse à 30 km/h et d’étudier les effets de cette limite sur la réduction des décès et des blessures graves


Retour à la page Démarches 30 à l'étranger